Libre concurrence et services d'intérêt économique général

Date de publication :

07/03/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Libre concurrence et services d'intérêt économique général Sommaire

 
  1. Un statut d'exception conféré aux SIEG par le droit communautaire de la concurrence
    1. Une définition précise des conditions dans lesquelles une entreprise peut être considérée comme chargée d'un SIEG
    2. Une possibilité de dérogation encadrée
  2. L'article 86 2 : un fort instrument de régulation de la gestion des entreprise de service public au regard de l'ensemble des règles du traité
    1. La nécessité de tenir compte des exigences propres aux activités de service public
    2. Une conciliation possible entre concurrence et SIEG

Résumé :

Aujourd'hui, fort de l'avancement de la remise en cause des monopoles nationaux et de la dérégulation de certains secteurs, la Communauté peut invoquer une expérience pertinente et se prévaloir d'une vision cohérente et opérationnelle de la combinaison des règles de concurrence et des SIEG. Dès lors, l'article 86 2 CE, en conférant un statut d'exception aux SIEG (I) se révèle être un fort instrument de régulation de la gestion des entreprises de service public au regard de l'ensemble des règles du traité (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Delphine P. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : Paris I Pantheon-Sorbonne

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