Libre regard sur la notion d'évasion fiscale internationale

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

22/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

9 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Egalité devant l'impôt et résistance fiscale
La difficulté à définir l'évasion fiscale
La confusion entre les notions d'évasion et de fraude fiscales
La notion d'évasion fiscale internationale
L'évasion fiscale internationale et le blanchiment de capitaux
La difficulté à chiffrer l'évasion fiscale internationale

Résumé :

Composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques, qui comprennent également les emprunts et les produits domaniaux, l'impôt occupe aujourd'hui une place prépondérante au sein des prélèvements obligatoires. Il est désormais classique de définir l'impôt comme « une prestation pécuniaire, requise auprès des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue d'assurer la couverture des charges publiques » . Le contribuable qui remplit son obligation fiscale ne reçoit cependant pas, en échange de sa contribution, de prestations directes ou immédiates. De ce fait, pour justifier l'existence de l'impôt, certains théoriciens ont développé l'idée d'un impôt-contrepartie de la protection de l'Etat . C'est ainsi que Montesquieu avançait la thèse selon laquelle le citoyen donnerait à l'Etat une partie de son revenu en échange de la garantie de jouir du reste en toute sécurité. D'autres encore, ont émis une vision contractuelle, en ce que les citoyens s'engageraient à payer leurs impôts afin de permettre aux pouvoirs publics d'assurer l'ordre et le bon fonctionnement des services publics. Quoiqu'il en soit, c'est une approche beaucoup plus solidaire qui prévaut aujourd'hui dans la mesure où l'impôt manifeste la participation aux charges de l'Etat, charges pour lesquelles chaque citoyen du corps social doit prendre sa part, non d'après les avantages personnels retirés mais à raisons de ses facultés contributives .