Le licenciement d'un salarié protégé
Extrait du sommaire : «Les règles propres respectivement à l'unité et à la pluralité de poursuites . Les conditions dans lesquelles ces démarches doivent être suivies. Une autorisation administrative préalable est indispensable pour...»
La protection du salarié
Extrait du sommaire : «La protection des salariés protégés. Qui sont-ils ?. Durée de leur protection. Procédure de licenciement pour individuel. Salarié de droit commun. Salarié protégé. Recours contre la décision de...»
Le régime de la résiliation judiciaire d'un contrat à la demande d'un salarié protégé
Extrait du sommaire : «La possibilité pour un salarié protégé de demander la résiliation judiciaire. L'absence d'indemnité. La difficulté d'apporter la preuve de faits de harcèlement moral....»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 21 juin 1974 - la rupture de contrat de travail d'un salarié protégé
Extrait du sommaire : «Le régime du statut protecteur : les personnes concernées et la procédure de mise en oeuvre. Les personnes protégées. La procédure spéciale relative au licenciement du salarié protégé. Le domaine de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - la prise d'acte du salarié protégé pour activité syndicale
Extrait du sommaire : «La confirmation de la possibilité d'une prise d'acte étendue aux salariés protégés . La validité de la prise d'acte par un salarié protégé, fruit d'une évolution jurisprudentielle . L'indemnisation...»
Les salariés protégés
Extrait du sommaire : «Enjeu de la notion de « salarié protégé » et personnes concernées. Les mécanismes de la protection et les sanctions encourues en cas de délit d'entrave. Protection « exceptionnelle et exorbitante de droit...»
Le licenciement des salariés protégés
Extrait du sommaire : «La spécificité du licenciement des salariés protégés par rapport au droit commun. Le champ de la protection. La procédure de licenciement des salariés protégés. Les voies de recours. Bilan de la...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 16 mars 2005
Extrait du sommaire : «Un aboutissement jurisprudentiel.. Une évolution propre à l'action en résiliation judiciaire par le salarié protégé.. Une évolution parallèle à la prise d'acte par le salarié.. Une volonté...»
Conseil d'Etat, 5 mai 1976 - intervention du juge de l'excès de pouvoir en matière de protection des représentants de salariés
Extrait du sommaire : «Une autorité administrative compétente pour contrôler la décision de licenciement d'un salarié protégé. Un contrôle effectué par une autorité administrative. La recherche d'une suffisante...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 mars 2005 - La protection des représentants du personnel
Extrait du sommaire : «La demande en résiliation judiciaire du contrat de travail : une voie ouverte au salarié protégé. Une rupture avec la jurisprudence antérieure. Une demande non conditionnée à la réalisation par l'employeur de...»
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