Le licenciement d'un salarié protégé

Date de publication :

17/12/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

100 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  Le licenciement d'un salarié protégé Sommaire

 
  1. Les règles propres respectivement à l'unité et à la pluralité de poursuites
    1. Les conditions dans lesquelles ces démarches doivent être suivies
    2. Une autorisation administrative préalable est indispensable pour pouvoir licencier un salarié protégé
  2. Les différents recours rendent parfois la procédure longue et les sanctions lourdes
    1. Le licenciement non autorisé est nul
    2. Les différents recours peuvent conduire à l'annulation du licenciement

Résumé :

Bien que nécessaire, ce statut protecteur est cependant une atteinte à la souveraineté du chef d'entreprise. C'est pourquoi, il y eut un long débat entre le chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de Cassation jusqu'à ce que les solutions nées de ce débat soient consacrées par la loi du 28 octobre 1982. Il y a depuis un rôle moindre de la jurisprudence mais des sujets de litige demeurent comme nous le verrons en examinant successivement les démarches qu'un employeur doit suivre pour licencier un salarié protégé et les possibilités de recours pour contester la décision de l'inspecteur du travail

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit du travail

1
 
Institutions représentatives du personnel : synthèse à destination des employeurs

Guide pratique  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 et 9 juillet 2008 - les critères du contrat de travail

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La fin du contrat de travail : cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

4
 
La clause attributive de compétence en faveur du lieu d'exécution - analyse de deux décisions de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

5
 
Le statut des dirigeants - cas pratique

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit du travail

1
 
Article L.111-1 du Code de la sécurité sociale

Fiche  |  20/01/2008   |  fr  |  .doc  |  2 pages

2
 
L'individualisation des droits sociaux : droits propres et droits dérivés

Exposé  |  25/01/2008   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
L'article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social

Commentaire de texte  |  04/05/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

4
 
L'article L1 du Code de travail issu de la loi du 31 janvier 2007 - procédure de concertation et démocratie sociale

Commentaire de texte  |  11/11/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Du même auteur : Droit du travail

1
 
Le non-cumul des peines

Exposé  |  17/12/2002   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
La faute est-elle encore le fondement de la responsabilité ?

Exposé  |  17/12/2002   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Catherine H. Etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences humaines - droit Ecole, université : IEP Paris

Du même auteur :

La France est-elle une grande puissance?

Exposé  |  03/09/2003  |  fr  |  .doc  |  8 pages

La responsabilité du commettant du fait de ses préposés: fondements, conditions et effets

Fiche  |  03/09/2003  |  fr  |  .doc  |  6 pages

L'obligation de renseignement

Fiche  |  03/09/2003  |  fr  |  .doc  |  6 pages