Le licenciement d'un salarié protégé
Date de publication :
17/12/2002
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les règles propres respectivement à l'unité et à la pluralité de poursuites
- Les conditions dans lesquelles ces démarches doivent être suivies
- Une autorisation administrative préalable est indispensable pour pouvoir licencier un salarié protégé
- Les différents recours rendent parfois la procédure longue et les sanctions lourdes
- Le licenciement non autorisé est nul
- Les différents recours peuvent conduire à l'annulation du licenciement
Résumé :
Bien que nécessaire, ce statut protecteur est cependant une atteinte à la souveraineté du chef d'entreprise. C'est pourquoi, il y eut un long débat entre le chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de Cassation jusqu'à ce que les solutions nées de ce débat soient consacrées par la loi du 28 octobre 1982. Il y a depuis un rôle moindre de la jurisprudence mais des sujets de litige demeurent comme nous le verrons en examinant successivement les démarches qu'un employeur doit suivre pour licencier un salarié protégé et les possibilités de recours pour contester la décision de l'inspecteur du travail
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