Le licenciement des salariés protégés

Selon les termes du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958, « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » ; « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » . Il résulte de la création d'institutions représentatives du personnel la nécessité d'aménager un statut protecteur : celui-ci doit permettre de garantir aux salariés exerçant des fonctions représentatives l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur mandat et de les protéger contre les mesures arbitraires auxquelles leurs fonctions mêmes les exposent. Cette protection constitue un enjeu essentiel, non seulement pour les bénéficiaires, mais également pour l'ensemble des salariés : il n'y a pas de protection du salariat sans une protection efficace de ses représentants.