Licenciements économiques: règles applicables et jurisprudence

L'employeur a toujours le droit de rompre le contrat de travail. Mais la loi encadre strictement ce droit: le motif du licenciement, qu'il soit personnel ou économique, doit être réel, c'est à dire reposer sur des faits objectifs. De plus, il doit présenter un caractère sérieux, c'est-à-dire rendre la rupture du contrat inévitable.
Mais seul le licenciement pour motif économique répond à une définition légale. L'article L .321-1 du Code du travail, après la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, définit le licenciement économique en ces termes: « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». La suppression de l'emploi a longtemps été le critère essentiel du motif économique. Mais la définition légale l'a élargi à la transformation de l'emploi (robotisation), et sa modification sur le plan juridique (qualification ou salaire différents). La source de ces suppressions ou transformations ne réside plus seulement dans les difficultés économiques de l'entreprise, mais aussi dans les mutations technologiques qui peuvent l'affecter. En outre, la cour de cassation a dégagé les motifs suivants: réorganisation préventive de l'entreprise nécessaire à sa compétitivité, et cessation totale d'activité de l'entreprise.
La « loi de modernisation sociale » du 17 janvier 2002 avait voulu limiter ce type de licenciement en complexifiant de manière excessive les procédures, et en restreignant la définition du motif économique aux difficultés mettant en cause la pérennité de l'entreprise. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article, constitutionnalisant la jurisprudence de la Chambre sociale qui veille au respect du droit à l'emploi. Et la « loi de cohésion sociale » du 18 janvier 2005 s'est efforcée de simplifier ces procédures.
A travers la question de la plus ou moins grande complexité des règles applicables en matière de licenciement, l'enjeu est donc celui d'une difficile conciliation entre liberté d'entreprendre, et droit à l'emploi face aux défis des transformations économiques.