La limitation par le juge administratif des effets de l’annulation pour excès de pouvoir

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

03/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Vers un élargissement des pouvoir du juge de l'excès de pouvoir
1. Les pouvoirs originels du juge de l'excès de pouvoir : l'annulation ou le rejet de la demande
2. Une évolution nécessaire et justifiée par la recherche d'un équilibre entre légalité et sécurité juridique
L'autolimitation des pouvoirs du juge : une acquisition jurisprudentielle permettant de limiter les inconvénients de la rétroactivité
1. La limitation des conséquences de l'annulation
2. La substitution de motifs : un assouplissement caractérisé de l'interdiction d'un « juge administrateur »

Résumé :

Dans l'arrêt Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil d'État définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arrêt, le Conseil d'Etat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d'assurer conformément aux principes généraux du droit le respect de la légalité ».
Au terme de cet arrêt, il ressort donc que le recours pour excès de pouvoir a pour objet le contentieux des actes administratifs de l'État, dont le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité. Cette fonction traditionnelle du recours pour excès de pouvoir entraîne une conséquence : le juge peut prendre acte du désistement d'action du requérant, déclarer le recours irrecevable, rejeter au fond ou bien annuler l'acte administratif. Ainsi, outre les cas d'irrecevabilité, le contentieux de l'excès de pouvoir se situe bien sur le terrain de l'annulation. Or, l'annulation est l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique.
Les pouvoirs du juge d'excès de pouvoir apparaissent donc limités à l'annulation de l'acte ou au rejet de la demande. Or, l'évolution prétorienne du droit va permettre au juge d'appliquer des mesures alternatives à l'annulation dont les effets sont parfois inadaptés à la situation juridique de l'espèce. En effet, on parle de « mutation de l'office du juge de l'excès de pouvoir ». Mais, la limitation originelle de prérogatives du juge de l'excès de pouvoir on pour origine le rejet du « juge administrateur ». L'intérêt est donc tout à la fois juridique et politique.
En effet, face à ces pouvoirs parfois trop restrictifs, le juge s'est vu confié de nouveau pouvoir, tels que le pouvoir d'astreinte et d'injonction par la loi du 8 février 1995. Cependant, l'accroissement des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir réside également dans la jurisprudence qui à peu à peu permis au juge de l'excès de pouvoir de trouver une alternative entre le rejet de la demande et l'annulation, en raison des conséquence souvent trop rigides de l'annulation : le caractère rétroactif de l'annulation peut, dans certains cas, soulever un problème quand à l'existence de situations juridiques découlant d'un acte administratif illégal qui sera alors annulé par le juge, le principe étant le retour au statu quo ante.
Dans quelles mesures l'autolimitation du juge quand à l'annulation d'acte administratifs illégaux apparaît-t-elle nécessaire et assiste t-on à une évolution atténuant le rejet d'un « juge administrateur » ?
Si la jurisprudence traduit une certaine volonté d'accroître les pouvoirs du juge administratif (I), il n'en demeure pas moins que la multiplication des alternatives à l'annulation sera marquée par des évolutions jurisprudentielles (II).