Les limites de la liberté contractuelle
Extrait du sommaire : «Encadrement législatif de la liberté contractuelle. Limites à la liberté contractuelle dans l'intérêt général. Les intérêts particuliers comme limite à la liberté contractuelle...»
Des limites à la liberté contractuelle des Etats à l'idée d'un ordre public international
Extrait du sommaire : «L'Etat est le garant de la sécurité et d'intégrité volontariste d'une nation . L'Etat est responsable de la sécurité intérieure et extérieure. L'Etat s'identifie à la nation et à sa volonté...»
La liberté contractuelle des personnes publiques
Extrait du sommaire : «L'existence de la liberté contractuelle des personnes publiques. Une reconnaissance progressive de la liberté contractuelle des personnes publiques. Les conséquences de la consécration de la valeur constitutionnelle de la...»
Eviction et liberté contractuelle
Extrait du sommaire : «Les limites apportées à la liberté contractuelle par la mise en 'uvre de la garantie d'éviction. La protection de la possession paisible de l'acquéreur contre des contrats y portant atteinte. La sanction des atteintes à...»
La S.A.S. : caractéristiques et Limites
Extrait du sommaire : «La SAS est une société de capitaux sous certaines réserves. Une société de capitaux . sous certaines réserves . La SAS bénéficie d'une liberté statutaire qui n'est toutefois pas absolue ...»
« La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' « affaire des parties » et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». »
Extrait du sommaire : «Le droit des contrats est dominé par le principe de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté des parties. La liberté de contracter, un des fondements de la vie sociale moderne. Cependant, la liberté...»
Le droit de rompre des pourparlers
Extrait du sommaire : «Le principe de liberté contractuelle. L'absence d'obligation de conclusion du contrat. La limite de la liberté précontractuelle par l'engagement de la responsabilité. L'abus dans l'exercice du droit de rupture des pourparlers. La...»
La garantie d'éviction: éviction et liberté contractuelle
Extrait du sommaire : «Une liberté contractuelle inefficace en matière de garantie contre l'éviction de l'acheteur en cas de fait personnel du vendeur . Le caractère exceptionnel des clauses extensives de garantie. La nullité de principe des...»
La liberté contractuelle des parties au contrat de travail à l'occasion d'un transfert d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'atteinte à la liberté de contracter ou de ne pas contracter. L'obligation pour le nouvel employeur de reprendre les contrats de travail en cours . L'obligation pour le salarié d'accepter le transfert . L'atteinte à la...»
Les traités : limites ou attributs de la souveraineté étatique
Extrait du sommaire : «La conclusion du traité : la liberté contractuelle est une prérogative étatique encadrée par les conditions contraignantes du droit international. Champ d'application de la liberté d'engagement étatique. Les...»
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