Les limites du droit de grève

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

17/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

8,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le juge a été chargé de limiter le droit de grève, en l'absence de limites légales (les limites jurisprudentielles apportées au droit de grève)
1. Pour pouvoir être considéré comme un droit constitutionnellement garanti (et licite), un mouvement collectif donné doit répondre à la définition juridique de la grève
2. Le juge vérifie que l'exercice du droit de grève n'est pas abusif, qu'il ne dépasse pas certaines limites rappelées par la jurisprudence
Face au droit de grève reconnu aux salariés, l'employeur dispose de certaines prérogatives qui viennent également apporter une limitation au droit de grève, mais celles-ci sont tout particulièrement encadrées par la jurisprudence/Un encadrement des prérogatives de l'employeur

Résumé :

A la fin du mois de février 2008, une entreprise de prestation de service du Sud Ouest avait créé l'émoi en proposant à ses salariés un contrat dit de
« garantie de permanence de prestation »: il leur proposait de leur verser une avance de 1000 euros remboursable s'ils venaient à faire grève (une bonne moitié des salariés auraient déjà accepté, alors que les syndicats envisagent d'alerter l'Inspection du Travail et de porter l'affaire en justice). En effet, dépénalisée par la loi du 25 mai 1864, la grève a été pleinement consacrée au sein du préambule de la Constitution de 1946. Mais bien que pleinement consacré ce droit n'est pas pour autant un absolu et il doit être concilié avec un certain nombre de droits et libertés de valeur égale. Le droit de grève doit donc se voir imposer certaines limites comme l'énonce le préambule de la Constitution de 1946 en son alinéa 7 : « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Or, dans le secteur privé (sur lequel cet exposé se concentre), le législateur n'est pas intervenu pour réglementer le droit de grève. C'est pourquoi la tâche de réglementer le droit de grève est revenue au juge. Or, le juge est également chargé de protéger ce droit contre toutes atteintes qui pourraient lui être faites.
Dans quelle mesure le juge judiciaire est parvenu à concilier limites du droit de grève et protection de ce même droit de grève ?