Les limites à l'exercice du pouvoir de police administrative

Date de publication :

17/12/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les limites à l'exercice du pouvoir de police administrative Sommaire

 
  1. Les limites imposées par le principe de légalité au pouvoir de police administrative : des mesures en vue d'assurer l'ordre public
    1. L'unique objectif des mesures de PA : le maintien de l'OP
  2. La prohibition de certaines mesures de PA
  3. La nécessaire adéquation entre la gravité des mesures et la gravité de la menace
  4. Des mesures de PA motivées par les circonstances de temps et de lieu
  5. Des mesures de police subordonnée à leur nécessité

Résumé :

Cette conciliation revient au juge administratif qui va contrôler très étroitement les mesures de police en vérifiant que leur but est bien d'assurer l'OP, qu'elles sont justifiées par des circonstances telles, que l'OP était menacé et que les moyens utilisés sont appropriés. L'exercice du pouvoir de PA est aussi soumis à des exigences de compétence et de forme comme tout acte administratif, ce qui ne seront pas étudiées ici car ces exigences ne constituent pas une véritable limite au sens où nous allons l'entendrons ici. En effet, la limite à l'exercice du pouvoir de PA est le point au-delà duquel les pouvoirs de PA ne peuvent plus s'exercer légalement.
L'autorité de PA a en effet un champ d'action précis qui découle du principe de légalité : l'étendue des pouvoirs de PA se circonscrit à la notion d'OP que celle-ci doit sauvegarder (I-). Ses moyens d'action doivent également être légitimes : la mesure de PA doit être justifiée par un risque d'atteinte à l'OP et être proportionnée à la gravité de la menace (II-)

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A propos de l'auteur :

pencil image Valérie C. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : DEUG Droit Ecole, université : Faculté de droit

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