Les limites des méthodes d’évaluation des entreprises en difficulté

Qu'est ce qu'une entreprise en difficulté ? Cette notion est large. Elle est susceptible de comprendre, aussi bien l'entreprise qui subit des revers ou qui fait des pertes mais qui n'est pas encore insolvable, que celle qui ne peut plus payer ses créanciers et qui se retrouve soumise à une procédure judiciaire à la suite du « dépôt de bilan ».

Lorsqu'une entreprise est dans l'impossibilité de couvrir, par un financement adapté à ses possibilités, les besoins que font apparaître les comptes prévisionnels, elle peut tenter de conclure un règlement amiable avec ses principaux créanciers, sous l'autorité d'un conciliateur nommé par le tribunal de commerce ou de grande instance.

Si le règlement amiable ne peut être conclu et que l'entreprise en question est devenue insolvable (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible), elle doit déposer le bilan.

Dès lors, l'entreprise sera soumise à une procédure de redressement judiciaire qui conduira, soit à sa continuation, soit à sa cession, soit à sa liquidation.

C'est la cession ou reprise (globalisée ou partielisée) de l'entreprise en difficulté qui soulèvera le problème de son évaluation.

L'entreprise en difficulté, de part le particularisme de sa situation économico - financière, fera t-elle l'objet d'une évaluation selon des méthodes spécifique conçues « sur mesure » ou bien selon les méthodes « standards » retenues, généralement, dans le cadre de la cession d'une entreprise in bonis ?

L'évaluation d'une entreprise étant la combinaison entre les deux facteurs de patrimoine et de rentabilité, va t-on privilégier l'un plutôt que l'autre dans le cadre d'une entreprise en difficulté ? Dans l'affirmative, lequel ?

Mais, est-il utile de procéder à l'évaluation d'une entreprise en difficulté, notamment celle sous procédure judiciaire ? On serait tenté de répondre par la négative, car la pratique judiciaire démontre bien que la cession se fait bien souvent à un prix symbolique.