Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Date de publication :

23/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie Sommaire

 
  1. Les limites du principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre
    1. Une liberté constitutionnelle encadrée par la loi
    2. Les limitations réglementaires
  2. Le principe de la liberté de la concurrence entravé par l'interventionnisme public
    1. Une jurisprudence administrative favorable à l'interventionnisme public
    2. Les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence

Résumé :

La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi d 'Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d 'Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l'artisanat.... Ce principe a également été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article 4, 48, 66). Il est donc essentiel en droit positif, notamment en ce qu'il a permis de maintenir un minimum d'activités libres en limitant l'action des pouvoirs publics.

Il n'en reste pas moins que ce principe connaît un certain nombre de limites qui sont l'objet de cet exposé.

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A propos de l'auteur :

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Niveau :Expert Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Paris 2 Assas

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