Les limites de la transaction dans la résolution de contentieux

La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. C'est un contrat par lequel « les parties terminent ou préviennent une contestation née ou à naître ». Elle obéit à un régime strict qui est défini par la loi et surtout par la jurisprudence. La transaction est le plus souvent utilisée pour régler les litiges qui surviennent à l'occasion de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la nature de cette rupture (licenciement, démission, rupture négociée...). Elle peut porter sur la régularité de la rupture ou sur les droits qui en découlent. Mais rien n'interdit de conclure une transaction sur tout autre litige survenu entre le salarié et l'employeur (heures supplémentaires, sanction, primes...). Dans tous les cas, l'objet de la transaction est unique : régler par la voie contractuelle un litige existant ou éventuel afin d'éviter un contentieux. Cette règle du Code civil1 a trouvé un écho favorable auprès des employeurs, car elle permet d'évacuer une situation contentieuse et d'éviter les aléas et les incertitudes d'un procès. Mais, surtout, elle leur permet de s'affranchir des contraintes imposées par le Code du travail à un moment où le patronat revendique, à cor et à cri, plus de flexibilité pour adapter la relation de travail à la situation économique de l'entreprise, tout en garantissant les droits des salariés. Ceci explique le succès de cet accord qui tente de concilier les intérêts de l'entreprise et du salarié. Le litige est, dans la majorité des accords, réglé par une indemnisation financière du salarié. Cette pratique libérale reconnaît la prééminence des rapports individuels sur les rapports collectifs. L'accord des volontés prime, en quelque sorte, sur les obligations de la relation du travail. Cependant cet acte juridique privé qui a pour objectif de régler les litiges nés ou à naître entre un employeur et son salarié, ne peut-il pas être aussi une source de contentieux ? Dans une première partie, nous étudierons les conditions de validité de la transaction (I.), puis dans un deuxième temps nous analyserons les effets de la transaction à l'égard des signataires (II.).