La liquidation et le partage des sociétés commerciales

Date de publication :

06/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire La liquidation et le partage des sociétés commerciales Sommaire

 
  1. Conditions juridiques de la société en liquidation
    1. Maintien de la personnalité morale
    2. Disparition de la personnalité morale
  2. La liquidation ''légale''
    1. Domaine de la liquidation ''légale''
    2. Liquidateurs
    3. Droits des associés
    4. Clôture de la liquidation
  3. La liquidation ''conventionnelle''
  4. Le partage des sociétés commerciales
  5. La prescription quinquennale

Résumé :

La liquidation d'une société est l'ensemble des opérations qui, après dissolution d'une société, ont pour objet la réalisation des éléments d'actif et le paiement des créanciers sociaux, en vue de procéder au partage entre les associés de l'actif net subsistant.
La liquidation de la société s'impose dès l'instant que la dissolution a été prononcée par la collégialité des associés, même si cette dissolution résulte de la réunion de toutes les parts ou actions (droits sociaux) dans une même main, sauf pour les SARL, les SASU.

La règlementation applicable à la liquidation est contenue dans deux séries de dispositions :
- les unes sont impératives et doivent être respectées en tout état de cause ;
- les autres, qui complètent les précédentes, ne sont applicables que sur décision de justice ou « à défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties ».

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A propos de l'auteur :

pencil image Gilbert BROUSTAUT 26 ans
Niveau :Expert Etude suivie : Agrégation Economie et Gestion langue(s) : Anglais

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