La liquidation et le partage des sociétés commerciales
Date de publication :
06/06/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Conditions juridiques de la société en liquidation
- Maintien de la personnalité morale
- Disparition de la personnalité morale
- La liquidation ''légale''
- Domaine de la liquidation ''légale''
- Liquidateurs
- Droits des associés
- Clôture de la liquidation
- La liquidation ''conventionnelle''
- Le partage des sociétés commerciales
- La prescription quinquennale
Résumé :
La liquidation de la société s'impose dès l'instant que la dissolution a été prononcée par la collégialité des associés, même si cette dissolution résulte de la réunion de toutes les parts ou actions (droits sociaux) dans une même main, sauf pour les SARL, les SASU.
La règlementation applicable à la liquidation est contenue dans deux séries de dispositions :
- les unes sont impératives et doivent être respectées en tout état de cause ;
- les autres, qui complètent les précédentes, ne sont applicables que sur décision de justice ou « à défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties ».
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