La localisation d’une infraction sur le territoire français

Pourquoi est-ce important de localiser l'infraction sur le territoire français ?
Il faut savoir que depuis l'affaire du Lotus (CPJI 7 Sept 1927), « chaque Etat est libre d'adopter les principes qu'il juge les meilleurs et les plus convenables ». L'Etat français peut donc déterminer souverainement (sauf convention internationale) les cas dans lesquels les juridictions françaises seront compétentes.
=> Quand une infraction est localisée sur le territoire français, la loi pénale française sera applicable et par conséquent, le juge français sera compétent. Ceci est affirmé à l'article 113-2 CP et il faut y reconnaître l'affirmation du principe de territorialité, expression même de la souveraineté de l'Etat. Il faut quand même préciser que même si ce système de territorialité occupe une place centrale, d'autres systèmes viennent en quelque sorte le compléter comme celui de la personnalité.
Comment localiser une infraction sur le territoire français ?
Bien sûr lorsque l'infraction et éventuellement les actes de complicité sont intégralement situé en France, pas de difficulté : il y a compétence de la loi et des juridictions françaises.
Par contre, dès l'apparition d'un élément d'extranéité (ce qui suppose l'éclatement dans l'espace des faits constitutifs de l'infraction), la localisation de l'infraction devient plus complexe. C'est pour cela que la doctrine a élaboré différentes théories (ancienne).
Selon certains auteurs, c'est le territoire sur lequel le délinquant a agit qui localise l'infraction et donc attribue la compétence (théorie de l'action). D'après d'autres, doit être retenue la compétence des juridictions et lois de l'Etat sur le territoire duquel se sont produits les effets de l'infraction (théorie du résultat). Enfin une dernière théorie, celle de l'ubiquité ou de l'indifférence, combine les deux premières.
Quelle théorie a été retenue par les textes ?
Sous l'empire du Code d'instruction criminelle, les juridictions françaises retenaient unanimement la théorie de l'ubiquité (critiqué car accusées de pratiquer un « opportunisme répressif). Cependant, cette pratique n'a pas été réfléchie dans l'article 693 CPP (1958, aujourd'hui abrogé) qui dispose « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont l'acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accomplis en France ». Certains auteurs ont vu dans l'inclusion du mot « acte » dans les dispositions, l'affirmation de la théorie de l'action. Depuis l'adoption du NCP, une telle affirmation n'est plus possible.
=> L'article 113-2 CP dispose que :
« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. »
Et poursuit :
« L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.» L'expression « un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs » a donc été substituée à celle de « un de ses faits constitutifs » ce qui semble ouvrir les possibilités de localisation.

Afin de mieux cerner les problèmes liés à la localisation de l'infraction sur le territoire français, notre réflexion s'est articulée logiquement suivant les deux alinéas de l'article 113-2 CP.