La location d’actions

Date de publication :

09/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

16 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La location d’actions Sommaire

 
  1. Le regime
    1. Les principes posés par la loi du 5 août 2005
    2. La mise en 'uvre de la location d'actions
  2. Les applications
    1. Les certitudes
    2. Les questions en suspens

Résumé :

On assiste depuis quelques années à la création, par le praticien français du droit des affaires, de nouvelles notions troublant parfois le raisonnement du juriste.
Certains qualifient cette imagination de galopante, l'accusant de causer une insécurité juridique au détriment d'une logique juridique qui serait l'apanage du droit français et que le monde entier nous envierait.

En effet et sans accuser ces créations de tous les maux qu'on veut bien lui faire assumer, force est de constater que l'on assiste depuis peu, en matière financière, à une utilisation de plus en plus fréquente de la théorie générale des contrats et des contrats spéciaux afin de réaliser des opérations concernant des titres de société et notamment des actions.

La loi n 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises consacre ainsi une pratique devenue relativement courante ces dernières années: la location d'action, codifiée aux articles L 239-1 à L 239-5 du Code de Commerce.

En effet, comme le pose l'art 1713 du Code Civil:
" on peut louer toutes sortes de biens meubles et immeubles".

Et comme le soulignait JACOMET, il aurait été difficile de trouver une raison pour laquelle les actions et titres de sociétés auraient été exclus du champ d'application de la location.
Une grande variété de meubles incorporels pouvait d'ores et déjà faire l'objet d'une location. Nous pouvons ainsi citer pour l'exemple les droits de propriété industrielle ou - plus connu - les fonds de commerce.

Quel fut l'objectif du législateur en codifiant cette pratique ?

L

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A propos de l'auteur :

pencil image Sarah D. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : faculté de droit

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