Location gérance
Date de publication :
30/03/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- De la constitution et du terme de la location gérance
- La constitution de la location gérance
- Le terme de la location gérance
- Des effets du contrat de location-gérance
Résumé :
Selon l'article L 144-1 du code de Commerce, la location gérance ou « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.
Il faut tout de suite la différencier de la « gérance salariée » qui découle des stipulations d'un contrat de travail et du « mandat de gérance de fonds de commerce » qui est un simple contrat de mandat.
Les dispositions afférentes au régime de la location gérance ont un caractère obligatoire et ne peuvent être éluder conventionnellement. La sanction serait alors la nullité relative. (L144-10)
De plus, selon l'article L144-2, le locataire gérant a la qualité de commerçant., il est donc soumis à toutes les obligations qui en découlent. Le propriétaire perd la qualité de commerçant dès lors qu'il n'exploite aucun fonds de commerce.
Il faut tout de suite la différencier de la « gérance salariée » qui découle des stipulations d'un contrat de travail et du « mandat de gérance de fonds de commerce » qui est un simple contrat de mandat.
Les dispositions afférentes au régime de la location gérance ont un caractère obligatoire et ne peuvent être éluder conventionnellement. La sanction serait alors la nullité relative. (L144-10)
De plus, selon l'article L144-2, le locataire gérant a la qualité de commerçant., il est donc soumis à toutes les obligations qui en découlent. Le propriétaire perd la qualité de commerçant dès lors qu'il n'exploite aucun fonds de commerce.
Les internautes ont également acheté :
La location gérance
Exposé | 09/03/2007 | fr | .doc | 2 pages
Contrat location gérance
Contrat type | 07/02/2006 | fr | .doc | 4 pages
Les opérations relatives au fonds de commerce
Exposé | 09/01/2007 | fr | .doc | 3 pages
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Contrat type | 09/03/2007 | fr | .doc | 8 pages
Voir docs similaires : Droit civil
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit civil
3
La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile
Commentaire de texte | 06/11/2009 | fr | .doc | 3 pages
Les garanties d’oboulo.com :
Comment ca marche ?
Garantie qualité
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
Qui sommes nous ?
