Location gérance

Date de publication :

30/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

18 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Location gérance Sommaire

 
  1. De la constitution et du terme de la location gérance
    1. La constitution de la location gérance
    2. Le terme de la location gérance
  2. Des effets du contrat de location-gérance

Résumé :

Selon l'article L 144-1 du code de Commerce, la location gérance ou « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.
Il faut tout de suite la différencier de la « gérance salariée » qui découle des stipulations d'un contrat de travail et du « mandat de gérance de fonds de commerce » qui est un simple contrat de mandat.
Les dispositions afférentes au régime de la location gérance ont un caractère obligatoire et ne peuvent être éluder conventionnellement. La sanction serait alors la nullité relative. (L144-10)
De plus, selon l'article L144-2, le locataire gérant a la qualité de commerçant., il est donc soumis à toutes les obligations qui en découlent. Le propriétaire perd la qualité de commerçant dès lors qu'il n'exploite aucun fonds de commerce.

Les internautes ont également acheté :

La location gérance

Exposé  |  09/03/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

Contrat location gérance

Contrat type  |  07/02/2006   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Les opérations relatives au fonds de commerce

Exposé  |  09/01/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Contrat type  |  09/03/2007   |  fr  |  .doc  |  8 pages

Voir docs similaires : Droit civil

1
 
La location-gérance

Exposé  |  04/04/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
Contrat location gérance

Contrat type  |  07/02/2006   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Location gérance

Exposé  |  30/03/2007   |  fr  |  .doc  |  6 pages

4
 
La location gérance du fonds de commerce

Exposé  |  11/03/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Les intérêts pratiques de la location-gérance

Exposé  |  08/04/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit civil

1
 
La réforme des tutelles

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
Intérêt et qualité à agir : cas pratiques

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile

Commentaire de texte  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
La condition d'intérêt pour agir

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
L'entreprise et la responsabilité délictuelle

Fiche  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Samir B. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : paris2

Du même auteur :

La loi applicable au contrat international de représentation

Exposé  |  18/02/2009  |  fr  |  .pdf  |  8 pages

La règle de l'inopposabilité des exceptions en droit cambiaire

Exposé  |  10/01/2008  |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les effets de la cession à l'égard des tiers

Exposé  |  10/01/2008  |  fr  |  .doc  |  4 pages