La location gérance du fonds de commerce

Date de publication :

11/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La location gérance du fonds de commerce Sommaire

 
  1. Le contrat de location gérance d'un fonds de commerce
    1. Définition
    2. Les caractéristiques du contrat
  2. Les conditions à l'établissement du contrat de location gérance
    1. Les conditions de fond
    2. Les conditions de forme
  3. Les risques du contrat de location gérance et ses solutions
    1. Les risques du contrat
    2. Les clauses qui permettent de protéger le propriétaire du fonds

Résumé :

Le fonds de commerce constitue ce qu'on appelle une universalité juridique. Il peut de ce fait faire l'objet de contrats dont les principaux sont la vente du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce et la location-gérance que nous allons tenter d'expliquer.
Le propriétaire d'un fonds de commerce peut, s'il le souhaite confier l'exploitation de ce fonds à un tiers sous forme de gérance. C'est par l'intermédiaire d'un contrat de location gérance que cette opération devient possible.

La mise en location-gérance du fonds, régie par les dispositions de l'article L. 144-1 et suivants du Code de commerce est rendue possible par l'élaboration et la conclusion d'un contrat de location-gérance. C'est un contrat qui permet au bailleur communément appelé le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de céder à une personne, le locataire - gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance. Ce contrat est un pur contrat de location, il n'est pas question de cession du droit au bail ou quoique ce soit d'autre, c'est une location particulière qui rend le locataire redevable de payer au propriétaire un loyer appelé redevance que ce dernier fixe selon que l'activité soit florissante ou non.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jessy P. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Économie internationale Ecole, université : université paris 1

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