Location d'un bien immobilier

Date de publication :

20/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

48 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Location d'un bien immobilier Sommaire

 
  1. Présentation générale de la loi Mermaz (06.07.1989)
    1. Principes directeurs de la loi du 06.07.1989
    2. Caractères de la loi Mermaz
    3. Locations entièrement soumises à la loi Mermaz
  2. Application de la loi Mermaz à un bien en location
    1. Précautions à prendre avant la conclusion du bail
    2. Signature d'un bail d'habitation
    3. Cours du bail d'habitation

Résumé :

Les principes directeurs de la loi du 6 juillet 1989 sont parfois bien définis, tel est le principe du droit au logement (section 1) ou le principe d'équilibre (section 2). Mais, ces principes peuvent être implicites notamment lorsqu'ils s'inspirent de plusieurs dispositions, comme le principe de la prévention des conflits par la négociation collective (section 3), qui suppose la mise en place d'organisations représentatives des locataires (section 4). Enfin, nous verrons le dernier principe qui est relatif au règlement des conflits par la conciliation (section 5).

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A propos de l'auteur :

pencil image FLORINE P. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université LYON 3

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