La location à usage d’habitation : cas général

Date de publication :

02/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

expert

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La location à usage d’habitation : cas général Sommaire

 
  1. La conclusion du bail
    1. Les mentions obligatoires
    2. Pièces à joindre
    3. La durée du bail
  2. Cessation ou poursuite des relations locatives
    1. La cessation du bail avant l'arrivée du terme
    2. Arrivée du bail à son terme
    3. La résiliation du bail
    4. Le renouvellement du bail avec un nouveau loyer
  3. Les obligations des parties
    1. Les obligations du bailleur
    2. Les obligations du locataire
  4. Loyer et charges accessoires
    1. La fixation du loyer
    2. Détermination des charges
    3. Les garanties données par le locataire

Résumé :

Le statut locatif actuel des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale résulte de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi « Mermaz ».
Le principe qui gouverne ce texte est l'équilibre entre les droits et obligations réciproques du bailleur et du preneur.

Le champ d'application de la loi de 1989
Cette loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation principale et à usage mixte professionnel et habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Sont expressément et totalement exclus du champ d'application de la loi de 1989 et soumis en conséquence aux dispositions de droit commun du Code civil, les contrats ou locaux suivants :
- les locations de résidences secondaires,
- les locaux loués indépendamment d'un local principal,
- les locaux loués à des personnes morales,
- les locations à caractère mixte d'habitation et commercial,
- les locations attribution
Sont également exclus du champ d'application de la loi de 1989 ;
- les locations meublées
- les logements foyers
- les locations consenties aux travailleurs saisonniers
- les locations à caractères saisonniers
L'article 1er de la loi a érigé le droit au logement en un droit fondamental. Il peut donc bénéficier qu'à une personne physique.

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A propos de l'auteur :

pencil image CHRISTELLE JONDOT Chef de Mission Cabinet d'Expertise Comptable - Formatrice BTS Tertiaires - Formatrice BTS Professions Immobilières
Niveau :Expert Etude suivie : DESS DROIT FISCAL - DESCF (Diplome d'Etudes Supérieures en Comptabilité Finances - MSTCF (Maitrise Sciences et Techniques Comptabilité et Finances langue(s) : Français - Anglais

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