La location à usage dhabitation : cas général
Date de publication :
02/02/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
11 pages
Sommaire :
Sommaire
- La conclusion du bail
- Les mentions obligatoires
- Pièces à joindre
- La durée du bail
- Cessation ou poursuite des relations locatives
- La cessation du bail avant l'arrivée du terme
- Arrivée du bail à son terme
- La résiliation du bail
- Le renouvellement du bail avec un nouveau loyer
- Les obligations des parties
- Les obligations du bailleur
- Les obligations du locataire
- Loyer et charges accessoires
- La fixation du loyer
- Détermination des charges
- Les garanties données par le locataire
Résumé :
Le principe qui gouverne ce texte est l'équilibre entre les droits et obligations réciproques du bailleur et du preneur.
Le champ d'application de la loi de 1989
Cette loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation principale et à usage mixte professionnel et habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Sont expressément et totalement exclus du champ d'application de la loi de 1989 et soumis en conséquence aux dispositions de droit commun du Code civil, les contrats ou locaux suivants :
- les locations de résidences secondaires,
- les locaux loués indépendamment d'un local principal,
- les locaux loués à des personnes morales,
- les locations à caractère mixte d'habitation et commercial,
- les locations attribution
Sont également exclus du champ d'application de la loi de 1989 ;
- les locations meublées
- les logements foyers
- les locations consenties aux travailleurs saisonniers
- les locations à caractères saisonniers
L'article 1er de la loi a érigé le droit au logement en un droit fondamental. Il peut donc bénéficier qu'à une personne physique.
Voir docs similaires : Droit des obligations
Commentaire d'arrêt | 16/04/2008 | fr | .doc | 5 pages
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des obligations
Commentaire d'arrêt | 06/11/2009 | fr | .doc | 4 pages
Commentaire d'arrêt | 06/11/2009 | fr | .doc | 3 pages
Commentaire d'arrêt | 06/11/2009 | fr | .doc | 4 pages
Lettre type | 06/11/2009 | fr | .doc | 1 page
Commentaire de texte | 05/11/2009 | fr | .doc | 3 pages
Les plus consultés sur 30 jours en : Droit des obligations
Commentaire d'arrêt | 31/01/2009 | fr | .doc | 3 pages
Commentaire d'arrêt | 06/02/2007 | fr | .doc | 4 pages
Exposé | 30/05/2007 | fr | .doc | 5 pages
Commentaire d'arrêt | 24/07/2009 | fr | .doc | 3 pages
Les garanties d’oboulo.com :
