Le logement familial. Civ. 1re. 16 mai 2000

Date de publication :

18/01/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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40 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Le logement familial. Civ. 1re. 16 mai 2000 Sommaire

 
  1. La mise en location du logement familial équivaut à un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du code civil
    1. Quant au consentement exigé du conjoint : appréciation souveraine des juges du fond
    2. Quant aux actes soumis à l'exigence des deux époux : lecture extensive de l'article 215 alinéa 3 du code civil par les juges de cassation
  2. La protection instituée par l'article 215 alinéa 3 du code civil persiste en cas de séparation de fait
    1. La qualification de logement familial malgré la non communauté de vie des époux
    2. Qualification qui entraîne la protection même en cas de séparation de fait

Résumé :

La première chambre civile est alors saisie de la question suivante : La mise en location de l'immeuble ayant constitué le logement de la famille requiert-il le double consentement des époux même séparés de fait ? La Cour affirme d'une part que la mise en location du logement de la famille équivaut à un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du code civil (I) et d'autre part que le système de protection ainsi institué persiste en cas de séparation de fait (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Fanny L. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : nice

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