Le logement social et la loi SRU (solidarité et développement urbains)

La loi « solidarité et développement urbains » (sru), ou loi « Gayssot-Besson », votée le 13 décembre 2000, et applicable au 1er janvier 2002, cherche à renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales tout en confortant la politique de la ville. Elle contient trois volets : urbanisme, habitat et transport. Elle est l'aboutissement d'un débat national lancé en 1999 ayant pour thème " Habiter, se déplacer... vivre la Ville " qui a conclu à la nécessité d'assurer une plus grande cohérence entre les politiques d'urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable.
Le volet principal concerne le logement social, défini par l'article 55, modifiant les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitat. Cet article pose le cadre juridique de la réalisation de l'objectif de mixité sociale et cherche à rendre efficace la solidarité sociale en matière d'habitat au sein des agglomérations. Selon l'article 55, la réalisation de cet objectif de mixité sociale passe par la réalisation d'un minimum de 20% de logements sociaux dans les communes urbanisées. Le seuil retenu est donc le même que celui qui avait été posé dans la loi du 13 juillet 1991 sur L'Orientation pour la Ville (LOV).

La loi sru et plus particulièrement l'article 55 s'inscrit dans une dynamique de réforme basée sur le constat d'insuffisance des logements sociaux d'une part, et de l'accession relativement faible des populations à bas revenus aux logements sociaux en général. Elle cherche à corriger les déséquilibres territoriaux, assurer une meilleure répartition de la construction locative sociale entre les communes. L'objectif clairement annoncé est la mixité sociale. A cette fin, la loi veut IMPOSER la construction de logements sociaux dans les communes qui en sont peu ou pas dotées.
Une des différences principales avec la LOV est le caractère contraignant de la loi sru. Elle prévoit aussi bien des modalités de contrôle que de pénalisation en cas de non-respect des objectifs.