Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Incidence de la loi de sauvegarde des entreprises sur le droit immobilier. Observations....»
Première application de la loi de sauvegarde par la Cour de cassation avant même son entrée en vigueur. Note sous Cour de cassation (com.) 29 novembre 2005
Extrait du sommaire : «Décision de la Cour . Commentaire : les dispositions transitoires de la loi nouvelle, la question de son application immédiate ....»
Présentation de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005
Extrait du sommaire : «La conciliation : traitement non judiciaire des entreprises en difficulté. Description . Les critiques . Les procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. La procédure de sauvegarde. Les...»
L'article L.622-7 du Code de commerce - le principe de l'interdiction des paiements dans une procédure collective
Extrait du sommaire : «Le principe traditionnel de l'interdiction des paiements. L'interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture. L'extension de l'interdiction des paiements aux créances postérieures prévue...»
Sanctions encourues par les dirigeants sociaux : l'application dans le temps de la loi de sauvegarde. Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, Gibert c/ Ouizille es qual
Extrait du sommaire : «Procédure ouverte avant le 1er janvier 2006 : condamnation au comblement du passif malgré un plan de redressement. Procédure ouverte avant le 1er janvier 2006 : condamnation à l'interdiction de gérer malgré une...»
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - le plan de sauvegarde
Extrait du sommaire : «La vérification de l'existence de difficultés insurmontables. Une appréciation in abstracto des difficultés du débiteur. Un contrôle restreint. La date d'appréciation des difficultés. Le jour d'ouverture de la...»
Procédure de sauvegarde Eurotunnel
Extrait du sommaire : «Ouverture de la procédure de sauvegarde : la demande de sauvegarde. Situation amenant à la demande de sauvegarde. Conditions et justification de l'ouverture de procédure de sauvegarde. Conséquences de l'ouverture de la...»
La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France
Extrait du sommaire : «Décision de la Cour européenne . Procédure . En fait : Les circonstances de l'espèce, le droit et la pratique internes pertinents . En droit : sur la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention, sur...»
La location d'actions
Extrait du sommaire : «Le regime. Les principes posés par la loi du 5 août 2005. La mise en 'uvre de la location d'actions. Les applications. Les certitudes. Les questions en suspens....»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 décembre 1987 - le sort des conventions de compte courant des sociétés faisant l'objet d'un redressement judiciaire
Extrait du sommaire : «La faculté de poursuite des contrats bancaires en cours au jour du jugement de redressement judiciaire. Le rejet de la prise en compte de la personne dans la poursuite des contrats. Une notion large de contrats bancaires en cours au jour du...»
Les garanties d’oboulo.com :
