La loi du 5 mars 2007 relative à la protection des incapables
Extrait du sommaire : «Des dispositions spécifiques, relatives aux régimes de protection. Une réforme concernant partiellement les incapables mineurs. La nouvelle profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs . La protection...»
Réforme des tutelles: la protection de la personne
Extrait du sommaire : «Les dispositions spéciales. Aspects contemporains : médecine, logement, banque et citoyenneté. La protection du majeur en matière pénale. Le schéma de droit commun. Le domaine. Le principe : liberté et...»
La contractualisation du droit de la famille
Extrait du sommaire : «Une contractualisation croissante du droit de la famille et des personnes. L'extension perpétuelle des domaines ouverts à la contractualisation. Des domaines réservés au législateur. Une contractualisation néanmoins...»
La protection des majeurs
Extrait du sommaire : «Réforme de la protection juridique des majeurs. Principes directeurs de la réforme et dispositions communes. Régime des différentes mesures de protection. Dispositions communes à tous les régimes de protection. Respect...»
La capacité des personnes physiques
Extrait du sommaire : «Quelques règles générales en matière d'incapacité. Les différentes sortes d'incapacité. Les actes visés par l'incapacité. Les modalités de la protection. Les mineurs. L'autorité parentale. La...»
Les atteintes à l'autorité parentale
Extrait du sommaire : «Les atteintes indirectes à l'autorité parentale. Le recours au placement judiciaire de l'enfant. Les prérogatives des parents lors du placement . Les atteintes directes à l'autorité parentale . La délégation «...»
La sécurité patrimoniale du mineur et du majeur en tutelle
Extrait du sommaire : «Moderniser la règle de gestion « en bon père de famille ». Sécuriser les fonds de la personne protégée. Améliorer le contrôle de la gestion et des comptes du tuteur....»
L'inflation législative pénale
Extrait du sommaire : «L'inflation législative pénale : constat et causes. Le constat : une inflation législative record . Les causes du phénomène d'avalanche législative. Une inflation législative source de nombreux problèmes et...»
Bilan et perspective du droit des patients
Extrait du sommaire : «Un effort d'adaptation de la médecine au droit des patients. La consécration de droits individuels généraux. La protection renforcée des personnes protégées. Le droit pour le patient de disposer de son corps . La...»
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Extrait du sommaire : «La protection des victimes non-conductrices. La rigueur de la jurisprudence quant à la définition de la faute inexcusable. L'irresponsabilité des victimes « incapables ». La sévérité à l'égard des...»
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