La loi constitutionnelle2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   02/05/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « statut pénal du chef de l'Etat. La loi constitutionnelle n 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution Introduction "Une ...»

Extrait du sommaire : «Les causes profondes de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. Les causes historiques de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. Les causes juridiques de la révision constitutionnelle du 23 février...»

Les responsabilités du pouvoir exécutif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   21/11/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « penal du chef de l'Etat a donc ete reforme par la loi constitutionnelle nDEG 2007-238 du 23 fevrier 2007 portant modification du titre IX de la Constitution. ...»

Extrait du sommaire : «La soumission des ministres à la double responsabilité politique et pénale. Une distinction de principe mise à mal par la pratique politique. L'engagement de la responsabilité pénale des ministres facilité. Les...»

Développer les musées municipaux : un enjeu pour les collectivités territoriales

Économie & marchés   |   Économie générale   |   Étude de cas   |   22/01/2007   |   fr   |   .doc   |   377 pages
Extrait du document : « 2 4 6 5 5 1 23 Source : François de France, après la promulgation de la loi du 4 Cette modification institutionnelle et organisationnelle repose sur des ...»

Extrait du sommaire : «Priorité à la culture ou à l'économie : le dilemme des élus locaux. La nécessaire institutionnalisation des politiques culturelles locales. Un personnel muséal adapté aux enjeux économico-culturels. Les...»