Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA). 12 Avril 2000

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   11/11/2001   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA). 12 Avril 2000. Une loi qui affirme et renforce ...»

Extrait du sommaire : «Une loi qui affirme et renforce les droits des citoyens . La sécurité juridique des citoyens renforcée face à l'administration . Les relations des citoyens avec l'administration facilitées . Une loi pourtant...»

Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 : l'abrogation des règlements illégaux

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire de texte   |   06/06/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Ainsi, dans son article 16-1, la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations consacre ainsi le principe selon ...»

Extrait du sommaire : «L'obligation d'abrogation de règlements parfois entachés d'illégalité par l'administration. Les règlements : des actes administratifs pouvant parfois être entachés d'illégalité. L'abrogation d'office par...»

Le régime des actes administratifs unilatéraux est-il trop favorable à l'administration ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   25/07/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans d'application du principe du respect des droits de la de motivation de certains actes (loi du 11/7 ...»

Extrait du sommaire : «Le régime des actes administratifs unilatéraux donne à l'administration les moyens nécessaires pour faire prévaloir l'intérêt général tout en prévoyant de solides garanties pour les...»

La suppression des actes administratifs unilatéraux

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   19/11/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Cette jurisprudence est étendue à tous les actes, implicites ou non, par la Loi DCRA du 12 avril 2000 (relative aux Droits des Citoyens dans leurs ...»

Extrait du sommaire : «Disparition non rétroactive, l'abrogation . Les actes réglementaires, des normes impersonnelles. Les actes non-règlementaires, des normes déterminées. Disparition rétroactive, le retrait. La non création de droit,...»

Etendue, contraintes et limites de l'action administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   14/05/2007   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « CE consacrant le principe général du respect des droits de la 1944, Dame Veuve Trompier Gravier) et celle relative à la par l'article 2 de la loi DCRA du 12 ...»

Extrait du sommaire : «L'étendue de l'action de l'administration entre domaine de la loi et domaine du règlement. La Loi. Distinction domaine de la loi et domaine du règlement : le pouvoir législatif selon la Constitution française de 1958. Les...»

Théorie générale de l'acte administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   14/05/2007   |   fr   |   .doc   |   27 pages
Extrait du document : « La loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi DCRA). ...»

Extrait du sommaire : «Les caractères généraux de l'acte administratif unilatéral. Les frontières entre les mesures décisoires susceptibles de REP et l'acte administratif ne constituant pas une décision exécutoire . Les...»

L'administration électronique : la réforme et les enjeux des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Mémoire   |   20/06/2009   |   fr   |   .doc   |   99 pages
Extrait du document : « notamment aux dispositions de la loi du 6 la circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites système de vérification d'identités, de droits, de certificats ...»

Extrait du sommaire : «La conduite de la réforme du service public par les N.T.I.C. Les N.T.I.C, outils au service de la modernisation ? . Un nouveau dialogue entre administration et administrés. Les enjeux stratégiques d'une réforme par les N.T.I.C...»