Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Date de publication :

14/06/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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12 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Sommaire

 
  1. La réglementation sur les ventes publiques avant la réforme
  2. Les objectifs de la loi
    1. La mettre en conformité avec les obligations résultant du droit communautaire
    2. Enrayer le déclin du marché français de l'art
  3. Les dispositions de la nouvelle loi
    1. Abolition du monopole des commissaires-priseurs sur les ventes aux enchères publiques
    2. Modification du statut des professionnels des ventes aux enchères
    3. La création du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
    4. Nouvelles modalités de vente

Résumé :

Le projet réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c'est-à-dire, les ventes de biens d'occasion ou d'oeuvres d'art vendus au détail ou par lot. Le Sénat a introduit un article afin de préciser que les ventes aux enchères réalisées par internet tombent sous le coup de cette loi

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