La loi depuis 1958

Date de publication :

10/10/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La loi depuis 1958 Sommaire

 
  1. Les éléments de changement
    1. Le domaine de la loi n'est plus universel mais limité
    2. Le point de vue organique
  2. Les éléments de permanence
    1. La loi concerne une place privilégiée dans la hiérarchie des actes juridiques
    2. Le domaine de la loi reste en pratique très large

Résumé :

Avant 1958, la conception classique de la loi se trouve dans l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation()"
La souveraineté de la loi est acceptée et n'a jamais été remise en cause.
Remarque : avant 1958, la loi commence à perdre un peu de sa souveraineté avec le décret-loi du 17 août 1948. Celui-ci permettait au législateur de déléguer du pouvoir législatif au gouvernement.
8 Révolution juridique en 1958 (Cf. art 34 et art 37 C.) et instauration d'un mécanisme du contrôle de constitutionnalité de la loi.
Le bilan aujourd'hui est qu'il y a eu des facteurs de changement et des facteurs de permanence.

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