La loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

13/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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3 fois

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Sommaire :

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Un recentrage de la responsabilité sur la faute depuis la loi du 4 mars 2002
1. Une responsabilité médicale offrant davantage de protection aux médecins
2. Un souci croissant de protection des droits des malades
Cependant, un maintien de certains cas de responsabilité sans faute
1. L'étendue des cas de responsabilité sans faute avant la loi du 4 mars 2002
2. Une limitation des cas de responsabilité sans faute avec la loi du 4 mars 2002

Résumé :

Jusqu'à une date très récente, la responsabilité médicale relevait d'un ensemble de règles d'origine jurisprudentielle, corpus lentement élaboré par la Cour de cassation (concernant les professionnels de santé et les établissements de santé privés) et par le Conseil d'Etat (concernant la responsabilité administrative des hôpitaux publics).
La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, complétée par celle du 30 décembre 2002, a inséré la responsabilité médicale dans un cadre législatif (dans le code de la santé publique et dans le Code civil), et non plus seulement jurisprudentiel.
Le législateur a adopté une telle loi en réaction à certaines solutions jurisprudentielles estimées trop sévères pour les médecins, ce qui accroissait le coût des polices d'assurance. Par ailleurs, ces solutions étaient sévères du fait qu'elles avaient supprimé l'exigence de la faute.