Loi n 2005-845 du 26 juillet 2005

Incidence de la « loi de sauvegarde des entreprises » sur le droit immobilier

Depuis de nombreuses années, la jurisprudence a considéré que, en cas de dépôt de bilan du débiteur (lotisseur, vendeur en l'état futur d'achèvement, agent immobilier, etc. ), le défaut de déclaration de créance du créancier était sans influence sur la mise en oeuvre des garanties financières données en matière immobilière (garantie d'achèvement d'un lotissement, garantie financière d'achèvement donnée dans le cadre d'une VEFA, garantie financière de l'agent immobilier, etc. ).

En d'autres termes, si, par exemple, l'acquéreur en VEFA dont le vendeur est défaillant a oublié de déclarer sa créance au passif du vendeur, cet oubli ne l'empêchera pas d'aller rechercher la garantie de la banque ayant délivré une GFA (V. à ce propos, La prétendue autonomie des garanties financières en matière immobilière).

Par exemple, pour la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, la garantie d'achèvement d'un lotissement est une garantie autonome (arrêt du 14 janv. 1998, pourvoi n F 95-17.175, Sté Unistrat Assurances c/ Commune de Dom Les Mesnil).