Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l’acte médical

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

27/04/2008

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

La protection des majeurs incapables avant la réforme de 2007
1. La protection instaurée par la loi de 1968
2. Les apports de la loi du 4 mars 2002
Les implications éventuelles de la loi du 5 mars 2007 sur le consentement du majeur protégé à l'acte médical
1. L'affirmation d'une plus grande autonomie de la volonté du majeur protégé
2. L'influence de la loi de 2007 sur le consentement du majeur protégé

Résumé :

Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin.
L'arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu' « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien évidemment de guérir le malade, du moins de lui donner des soins consciencieux attentif et réserve faite de circonstance exceptionnel conforme au donné acquise de la science. »
Ce contrat est synallagmatique (article 1102 code civil), il fait naître des obligations à la charge des deux parties. Le médecin est tenu à une obligation de soins et le patient à celle de renseigner sur son état de santé et régler les honoraires.
Le contrat médical doit répondre aux exigences de validités posées à l'article 1108 du code civil :Le consentement, La capacité, L'objet, La cause.
Le consentement doit être libre et éclairé comme l'annonce l'article L1111-4 du code de la santé publique : « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »