La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités

Date de publication :

01/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités Sommaire

 
  1. La dévolution successorale avec la loi de 2006
    1. Le rang des parents dans la succession
    2. Le rang du conjoint survivant réaffirmé et solidifié
  2. L'option successorale revue
    1. La détermination des héritiers
    2. Le délai d'option
    3. La diminution des risques de l'acceptation pure et simple
    4. La révision minime de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire
    5. Un régime plus favorable aux créanciers de l'héritier
  3. Le sort des pactes sur successions à venir
  4. Le mandat posthume, un faux trust
    1. Conditions du mandat posthume
    2. L'exécution du mandat posthume
    3. Le terme du mandat posthume

Résumé :

La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de l'art. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial.
Traditionnellement, le droit des successions repose sur le principe de continuité de la personne, déjà connu du droit romain (« hereditas sustinat personam defuncti »). Mais, la loi du 23 juin 2006 rompt partiellement avec cette approche du droit des successions pour se recentrer sur la personne de l'héritier, sur l'individu. Il convient donc de s'intéresser aux principales réformes opérées par ce texte.

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A propos de l'auteur :

pencil image Pierre B. élève-avocat
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Ecole des Avocats du Grand Ouest

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