Pourquoi la loi du 30 juin 2000 ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

24 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

6,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Les interventions rapides du juge administratif antérieures à la loi étaient encadrées de manière insuffisante
1. La loi du 30 juin 2000 a pris en compte l'échec relatif du référé administratif
2. Les procédures d'urgence précédant la loi du 30 juin 2000 étaient inefficaces ou trop spécifiques
La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives instaure un renouveau des procédures d'urgence destiné à pallier les insuffisances antérieures
1. La réforme du rôle du juge administratif dans les procédures d'urgence s'est traduite rapidement dans sa jurisprudence
2. La loi du 30 juin 2000 traduit la volonté de référés d'urgence plus efficaces

Résumé :

La loi du 30 juin 2000 constitue un élément essentiel de la réforme de la justice administrative dans le sens d'une action plus rapide. Cette réforme apparaissait nécessaire, compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative française, caractérisée notamment par la CEDH. La France a en effet été plusieurs fois condamnée pour non respect du critère de « délai raisonnable » mentionné dans l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (par exemple, CEDH, 1998, Cazenave de la Roche contre France). Au-delà de cette condamnation par la CEDH, c'est-à-dire même en cas de « délai raisonnable », la justice administrative n'était pas adaptée, avant 2000, pour répondre avec suffisamment de célérité dans les cas où la rapidité était absolument nécessaire. Or, cette lenteur pouvait conduire à des situations très délicates. Par exemple, le juge administratif pouvait ne plus être en mesure d'annuler une décision administrative, en étant ainsi placé, de même que le justiciable, devant le fait accompli, ce qui l'obligeait à simplement prononcer un non-lieu. Le cas le plus emblématique demeure l'affaire du pont de l'île de Ré. Les travaux de construction du pont, commencés en 1986, étaient achevés lorsque le tribunal a statué sur les demandes tendant à l'arrêt des travaux (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1990, Denoyez). Le législateur constatait ainsi la nécessité de doter le juge administratif de moyens appropriés.