Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner titre 1 article 1

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

26/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Loi Kouchner et enfant handicapé : la délicate question du préjudice d'être né
1. Le principe : « nul ne peut se prévaloir du préjudice d'être né »
2. L'exception : l'éventualité d'une mise en jeu limitée de la responsabilité du médecin
Loi Kouchner et préjudice des parents : la possibilité d'une réparation
1. La reconnaissance discutable d'un préjudice moral
2. L'application controversée de l'article 1 de la Loi Kouchner

Résumé :

« Quel que soit l'être de chair et de sang qui vient à la vie, s'il a figure d'homme, il porte en lui le droit humain. » C'est sans doute là ce qu'aurait répondu Monsieur Jean Jaurès s'il avait eu à se prononcer sur l'article premier de la loi du 4 mars 2002 et plus précisément sur son alinéa un.
En effet, cet article de loi aborde notamment la question de la légitimité des préjudices à la fois de l'enfant né d'un handicap mais également celui de ses géniteurs en mêlant à cela des dispositions sur la responsabilité du corps médical mais aussi sur l'application de la législation elle-même. Cette notion de préjudice, niée à l'enfant et reconnue aux parents dans une certaine mesure, est pondérée par le principe du droit à la vie lequel à une réalité juridique qui va bien au-delà du cadre national puisque consacré par la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans son article 2.
Cet article, et plus généralement cette loi, fait suite à l'arrêt « Perruche » de la cour de Cassation du 17 novembre 2000. Dans cet arrêt de principe, la Haute Cour reconnaît à un enfant (Nicolas Perruche) le préjudice d'être né handicapé, le médecin n'ayant pas décelé son handicap lors du diagnostique prénatal exigé par la mère. La Cour reconnaît à son demandeur qui agit en qualité de victime un droit à réparation à la charge du corps médical. On peut dire sans exagérer qu'une telle approche du préjudice par la jurisprudence sème le trouble au sein du droit et au sein même de la société car il permet de demander réparation pour le fait d'exister. Il est donc peu surprenant, si ce n'est attendu, qu'un tel arrêt entraîne une réaction législative musclée.
C'est à Monsieur Bernard kouchner, alors ministre de la santé, qu'incombe la tâche de légiférer sur le sujet. La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est le résultat de son labeur. Cette loi est donc prise en urgence ce qui explique ses imperfections et les polémiques qu'elle a engendrées notamment de la part des associations vouées aux handicapés.
L'article 1 du titre 1 intitulé Solidarité envers les personnes handicapées, pose plusieurs problèmes comme la légalité des préjudices en cause, mais également la question de savoir si une telle loi est réellement nécessaire puisque la jurisprudence Perruche est isolée. En effet, dans les affaires précédant les juges, qu'ils soient attachés au fonds comme au droit, ont toujours refusé de reconnaître le préjudice d'exister peu importe comment on existe et pourquoi.
Il semble donc pertinent de s'interroger sur les conséquences de la loi du 4 mars 2002 dite loi kouchner par rapport au préjudice de l'enfant qu'elle cherche finalement à anéantir (1), puis par rapport au préjudice invoqué par les parents qu'elle reconnaît dans une certaine mesure (2).