Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Date de publication :

11/04/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

21 pages

Niveau :

expert

Consulté :

75 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé  Sommaire

 
  1. Abandon de la jurisprudence Perruche du 17 novembre 2000
  2. Droits de la personne (art. L. 1110-1 à L. 1110-7 CSP)
  3. Accès au dossier médical
  4. Procédure de règlement amiable
  5. La Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (art. L. 1112-3 CSP)
  6. Responsabilité des professionnels de santé
  7. Réseaux de santé
  8. Autres thèmes abordés

Résumé :

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est connue avant tout parce qu'elle a marqué l'abandon de la jurisprudence Perruche du 17 novembre 2000, réaffirmant que la naissance n'étant pas un préjudice, elle n'ouvre pas droit à réparation. Au-delà de ce point, elle établit le cadre légal dans lequel doivent s'inscrirent les relations du malade ou de ses ayant droits avec les professionnels de la santé.

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