La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables

Date de publication :

08/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables Sommaire

 
  1. Les principes directeurs applicables aux trois régimes de protection
    1. La liberté, la dignité et la solidarité
    2. La nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité de la mesure de protection
  2. L'organisation des trois régimes de protection des personnes majeures vulnérables
    1. La sauvegarde de justice
    2. La curatelle et la tutelle

Résumé :

La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables qui réforme en profondeur le régime des incapables majeurs issu de la loi de 1968 ne concerne pas véritablement le droit de la famille. En effet, il s'agit avant tout du droit des personnes vulnérables, donc du droit des personnes. C'est principalement la famille qui s'occupera d'une personne dont les facultés physiques et/ou mentales sont altérées. C'est la raison pour laquelle nous aurons un bref aperçu de cette réforme à présent.

La première idée générale qu'il faut retenir est que l'on ne parle plus de personne incapable car ce terme était trop péjoratif pour le laisser subsister dans notre législation. Aujourd'hui, on parle de personne vulnérable, terme beaucoup plus neutre, ou de personne protégée. C'est sûr, un peu comme en matière de filiation, on distinguera toujours, par exemple, l'incapacité de jouissance ou d'exercice pour des commodités pédagogiques, mais c'est un terme qui, semble-t-il, tombera peu à peu en désuétude. La seconde idée générale à retenir c'est que la loi du 5 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, elle est donc plus que jamais d'actualité.

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A propos de l'auteur :

pencil image Marlène B. Enseignant en droit privé
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université des sciences sociales de Toulouse

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