La loi du 5 mars 2007 relative à la protection des incapables

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

14/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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68 fois

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Sommaire :

Sommaire

Des dispositions spécifiques, relatives aux régimes de protection
1. Une réforme concernant partiellement les incapables mineurs
2. La nouvelle profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
La protection judiciaire de l'incapable majeur
1. L'encadrement strict des mesures judiciaires de protection des majeurs
2. Des mesures de protection judiciaire reprises
3. La protection des intérêts du majeur incapable

Résumé :

La réforme de la protection des incapables, et notamment des incapables majeurs étaient envisagée depuis 1998, année durant laquelle un rapport d'information parlementaire avait mis en évidence les lacunes et déviances apparues en la matière. Mais, il est évident que ce droit requérait une mise à jour, puisque comme la plus grande partie de notre droit des personnes et de la famille, le droit des incapacités applicable aujourd'hui date des années 1960.
Continuant donc sur sa lancée, le législateur a procédé au toilettage des lois du 14 décembre 1964 et 3 janvier 1968. Toilettage, et non refonte du droit des incapacités, puisque le système élaboré par le Doyen Carbonnier présentait des avantages sur lesquels ni la Chancellerie, ni la Commission Mixte Paritaire réunie lors de l'examen du texte de 2007, n'ont souhaité revenir. Aux cotés de dispositions innovantes, on retrouve donc d'anciennes solutions législatives ou jurisprudentielles.
La loi du 5 mars 2007 ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2009, exception faite de certaines dispositions, tel le mandat de protection future, applicable directement. Cependant, la plupart des dispositions directement applicables supposant l'application d'autres points du texte (ex : la mise en place de la liste des MJPM pour le mandat de protection future), on peut penser que la jurisprudence se contentera du régime actuel d'ici 2009. Et ce d'autant plus que les mesures déjà mises en place ne pourront pas se voir appliquer rétroactivement cette nouvelle loi.
Enfin, les personnes s'occupant à titre habituel de la protection des majeurs, les MJPM, bénéficieront d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec la loi, à compter de son entrée en vigueur.