La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

14/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La pluralité de juges pour l'instruction
1. Une instruction désormais collégiale
2. Les pôles d'instruction, une instruction centralisée
3. La cosaisine des juges d'instruction
Le renforcement des droits de la défense
1. La caractère exceptionnel de la détention provisoire réaffirmé
2. Un droit d'être confronté à ses accusateurs
3. Les droits de la défense et l'expertise
4. Un droit à réexamen de la situation
Le renforcement des droits des victimes
1. L'encadrement de la plainte avec constitution de partie civile
2. Le mineur victime d'une infraction sexuelle
Le développement de l'enregistrement des interrogatoires
1. L'enregistrement des mineurs victimes
2. L'enregistrement des auteurs présumés de l'infraction
Des dispositions favorables à une justice pénale plus rapide

Résumé :

Les lois du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats font directement suite au scandale d'Outreau, qui est censé avoir pointé du doigt les dysfonctionnements dont souffraient cette matière.
Bien qu'Alain Juppé ait pu considérer qu'en matière de pédophilie, « il faut parfois mettre entre parenthèses les droits de l'homme pour protéger ceux de l'enfant », l'atteinte au principe constitutionnel de la présomption d'innocence et le placement quasi systématique en détention provisoire constituaient les principaux griefs retenus contre l'institution judiciaire, après l'Affaire d'Outreau. Plus généralement, c'était le juge d'instruction qui était mis en cause, ses pouvoirs étant estimés trop importants et sa mission d'instruction à charge et à décharge étant jugée paradoxale.
La loi « Equilibre de la procédure pénale » vient donc modifier le Code de procédure Pénal (CPP), sur ces différents points, mais on peut déplorer que le législateur n'ait pas revu le rôle des acteurs sociaux appelés à intervenir dans le cadre de telles affaires. En effet, les associations de protection de l'enfance et les experts psychiatriques ont pu être accusés de faire du lobbying auprès des juges d'instruction. Et la responsabilité du scandale d'Outreau doit être partagée avec ces « lobbies », car les experts psychiatriques, relayés par les associations, appelaient dès 1997 à croire aveuglément en la parole des enfants, ceux-ci ne pouvant pas mentir quant à de tels faits.
On peut également déplorer que la loi n'ait pas encadré plus strictement le témoignage des mineurs, puisque les poursuites des « accusés d'Outreau » ne se fondaient presque que sur leurs aveux. Mais cette « lacune » est plus ou moins légitime, dans la mesure où non seulement le législateur est intervenu en 2007 avec la loi sur la protection de l'enfance, mais surtout en raison de la rareté des preuves, des témoignages et aveux de culpabilité dans les affaires de pédophilie.
On peut finalement s'interroger quant au nom donné à la loi du 5 mars 2007 venant réformer le CPP. Quel équilibre le législateur tend-il à renforcer, au sein de la procédure pénale ?
Pour certains, il s'agit d'atténuer le caractère inquisitoire de la procédure pénale, tout en augmentant son caractère accusatoire. En effet, traditionnellement, on estime que la procédure pénale est inquisitoire, laissant ainsi la charge de la preuve au juge, au contraire de la procédure civile. L'inconvénient du système inquisitorial est que le juge doit faire preuve de suffisamment d'objectivité, d'impartialité, pour instruire à charge et à décharge. Si certains auteurs ont pu dénoncer ce système, estimant qu'il imposait un « raisonnement de nature quasiment schizophrène », d'autres relativisent. Cette seconde position doctrinale se fonde non seulement sur le développement des enquêtes de police diligentées par le parquet, qui réduisent d'autant plus la nécessité d'instruire à charge, mais également sur les statistiques des ordonnances de non-lieu, qui démontrent que les instructions sont effectivement faites à décharge.
D'après les dispositions de cette loi, l'équilibre est à rechercher ailleurs, puisque la procédure pénale reste largement inquisitoire. En réalité, ce sont plus les pouvoirs du juge d'instruction qui font l'objet d'un renforcement de l'équilibre, en faveur des droits de la défense et de la présomption d'innocence. Mais pour une partie de la doctrine, ce rééquilibrage dénote plus une certaine défiance envers les institutions judiciaire et policière qu'il n'assure l'impartialité et l'objectivité des juges et policiers face à des situations atroces.

Si la loi du 5 mars 2007 introduit quelques mesures accessoires, comme la prise en compte des nouvelles technologies pour la transmission de pièces ou rapports d'expertise (art. 114 et 167), elle insiste en fait particulièrement sur cinq points : la pluralité de juges d'instruction, le renforcement des droits de la défense et ceux de la victime, le développement de l'enregistrement des interrogatoires et l'accélération de la justice pénale.