La loi du 5 mars relative à la prévention de la délinquance

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

01/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

3 fois

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Sommaire :

Sommaire

La loi du 5 mars 2007 renforce la lutte contre la délinquance des mineurs ainsi que les dispositifs de protection des personnes jugées vulnérables
1. Une protection renforcée pour les personnes jugées vulnérables
2. Le renforcement des réponses pénales apportées à la récidive et à la délinquance des mineurs
La loi du 5 mars 2007 définit de nouveaux outils de répression pour une meilleure prévention de la délinquance
1. La création de nouvelles infractions
2. La diversification des réponses pénales

Résumé :

La prévention est le nouvel objectif poursuivi par le législateur dans la loi du 5 mars 2007 après s'être intéressé successivement à la sécurité intérieure (loi du 18 mars 2003), à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi du 9 mars 2004) ou encore au traitement de la récidive (loi du 12 décembre 2005). Il a souhaité prendre en compte le phénomène de la délinquance dans toute sa diversité et y apporter les réponses adaptées.

La loi modifie donc douze codes mais reste structurée autour de deux axes. Dans un premier temps, la définition d'un cadre d'action dans lequel le maire s'est vu reconnaître un rôle pilote. Le maire, au centre de cette loi, s'est donc vu accorder un rôle de premier plan, grâce auquel il partage la compétence des acteurs sociaux et est associé à la définition des actions de lutte contre l'insécurité. La loi met donc en place les outils d'une meilleure coordination entre les acteurs sociaux et notamment un cadre légal autorisant le partage d'informations entre les professionnels de l'action sociale d'une part et le maire, le président du conseil général d'autre part, dans l'exercice de leurs compétences en matière d'action sociale, éducative et sanitaire. Dans un deuxième temps, le renforcement des dispositions pénales concernant la délinquance qui se positionne lui-même autour de deux lignes directrices : une réponse renforcée à la délinquance qui suppose également la protection renforcée des personnes jugées vulnérables (I) et la création de nouveaux outils de répression pour une meilleure prévention de la délinquance (II).