La loi du 8 mars 1810 : la procédure d'expropriation et les indemnités prévues

Exposé Droit public & international Histoire du droit

Date de publication :

08/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le dualisme administrativo-judiciaire de la procédure d'expropriation : une garantie contre l'abus par l'administration de la cause d'utilité publique
1. Le formalisme strict de la phase administrative : l'encadrement de l'administration
2. La phase judiciaire : le contrôle par le juge du respect de la procédure
L'attribution des indemnités : des dispositions plus fragiles
1. Le principe d'indemnité préalable et ses nouvelles exceptions
2. Une fragilité peu favorable aux intérêts des propriétaires expropriés

Résumé :

La politique Napoléonienne des travaux publics a besoin de mesures rapides et efficaces. Mais la situation préoccupe grandement les propriétaires qui se plaignent à l'empereur des interprétations discutables de la loi de 1807 et de la violation de l'article 545 du Code civil. En 1809, ils rédigent des lettres de protestation, signées entre autres par des personnalités éminentes. C'est alors qu'émerge la controverse entre la théorie de la défense de l'intérêt public qui ne peut être qu'exclusivement administrative, généralement défendue par le corps des Ponts et chaussées, et la théorie de la propriété inviolable et sacrée, qui fut consacrée dans la l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Napoléon, conscient de l'importance de la classe des propriétaires dans le renforcement de son régime politique, va intervenir directement. Il pense en effet qu'une procédure totalement administrative ne permet pas de sauvegarder de manière satisfaisante les intérêts des particuliers. C'est ainsi que dans sa note de Schönbrunn de 1809, l'Empereur dit qu'il « craint les abus » et qu'il aspire à faire de cette législation lacunaire et mal organisée « un tout, afin de réprimer les abus de l'administration qui, dans un empire d'une telle importance peuvent être plus fréquents » et pose deux conditions nécessaires d'après lui à la protection du droit de propriété : les formes constatant l'utilité publique doivent être définies et l'intervention du juge judiciaire pour le prononcé de l'expropriation et l'octroi de l'indemnisation soit mise en place. Il adresse par cette note le plan de la loi de 1810 à son Conseil d'Etat, qui sera d'ailleurs très difficile à convaincre.