La loi applicable aux conditions de fond de l’adoption internationale: l’article 370-3 du Code civil

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

09/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La problématique du choix entre loi de l'adoptant et loi de l'adopté
1. Les solutions monistes
2. La solution dualiste
Les solutions françaises
1. L'application de la loi de ou des adoptants
2. Le rôle de la loi personnelle de l'adopté : cas des enfants de statut personnel prohibitif

Résumé :

L'adoption peut se définir comme un lien de filiation crée artificiellement entre personnes qui sont généralement étrangères l'une à l'autre. Ce mot, qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l'adopté », entre dans la famille d'une autre personne, dite « l'adoptant ». En France, on connaît deux types d'adoption : l'une est dite simple (subsistance des liens entre l'enfant et sa famille d'origine), l'autre est dite plénière (rupture des liens entre l'enfant et sa famille d'origine). Depuis dix ans, l'adoption internationale connaît en France un essor considérable.
L'article 370-3 qui sera l'objet de cette étude, concerne la loi applicable aux conditions de fond de l'adoption lorsque celle-ci est prononcée en France. Il dispose que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant (alinéa 1), que l'adoption qui est prohibée par la loi personnelle de l'enfant ne peut être prononcée, sauf si l'enfant est né et réside habituellement en France (alinéa 2), et que le consentement du représentant légal est nécessaire quelle que soit la loi applicable et qu'il revêt certains caractères (alinéa 3).