La loi applicable au contrat international (cas pratique)

Date de publication :

14/02/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire La loi applicable au contrat international (cas pratique) Sommaire

 
  1. Le contrat ne contient aucune clause désignant la loi applicable
  2. La Convention de Rome est applicable au contrat en cause
  3. Il semble que ce soit la loi italienne qui ait vocation à s'appliquer au contrat de travail de M. Cavallero
  4. Il relève des lois de police l'ensemble des prescriptions minimales et impératives du pays d'accueil ayant trait aux conditions de travail et d'emploi ainsi que les droits collectifs des salariés

Résumé :

La société « Tony Montana and Co », vend des produits du type « sucre glace » d'appellation « TMontana » et vient d'ouvrir une succursale à Lille.

M. Cavallero, français dont l'arrière grand-père était calabrais, est un ami d'ancienne date des dirigeants Montana (Tony Montana et ses frères) de la société du même nom. Une confiance de longue date est donc instaurée entre eux et la famille Montana compte sur M. Cavallero (ce dernier étant bilingue et parlant parfaitement italien) pour développer leur société filiale dans le nord de la France. Ils lui confient contractuellement la difficile mission d'étude et d'analyse commerciale d'une éventuelle mise sur le marché Lillois des produits « TMontana ». M. Cavallero a signé un contrat d'exclusivité avec ses vieux amis dirigeants dans lequel il s'engage à appliquer à la lettre les consignes et les recommandations de la direction commerciale de la société. En guise d'amitié et d'encouragement pour le futur travail à accomplir ensemble, les dirigeants Montana introduisent M. Cavallero dans les fichiers du personnel du siège de la société, lui conférant ainsi de nombreux avantages tels qu'une voiture de fonction et d'autres attributs... et marquant ainsi son intégration définitive et complète dans l'entreprise.

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A propos de l'auteur :

Karim B.
ETUDIANT
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : UNIVERSITE DE NICE

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