La loi applicable au contrat international de représentation

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

18/02/2009

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Détermination de la loi applicable au contrat international de représentation
1. La loi applicable aux relations internes: entre le représenté et son représentant
2. La loi applicable aux relations externes : entre le représenté et le tiers et entre l'intermédiaire et le tiers
L'application de la loi désignée selon les règles de conflit prévues par la Convention de La Haye
1. Le domaine d'application de la loi désignée
2. Les limites de cette application : l'existence de lois de police

Résumé :

Avant toutes choses, il faut préciser que dans le cadre de notre analyse, relative au contrat international de représentation, seront assimilées les notions de contrats de représentation et de contrats d'intermédiaires. Dans ce type de contrats, l'intermédiaire a pour mission de contribuer à la création d'un lien juridique entre le représenté et le tiers. Ces contrats ont actuellement une importance pratique considérable dans le commerce international. En effet, pour les opérateurs, la conclusion de contrats d'intermédiaires constitue une alternative à la création de filiales ou de succursales dans l'Etat de destination. Des contrats d'intermédiaires sont ainsi conclus pour accompagner le déroulement d'opérations déterminées. Tel est l'objet, par exemple, du contrat de commission où le commissionnaire agit pour le compte du mandant en organisant le transport ou en concluant une vente. Ces contrats peuvent également permettre à un fournisseur d'avoir recours à un agent commercial chargé de développer durablement l'activité sur un territoire donné, ce qui lui permet d'agir pour son compte dans le cadre d'une représentation parfaite. On peut également citer comme contrats d'intermédiaire, et donc de représentation, le contrat de sponsor. Cependant ces contrats sont complexes et en raison de leur complexité, ils soulèvent d'épineuses questions de droit international privé. Ainsi, il faut d'abord vérifier que le contrat est international. Puis une fois que l'on est assuré que c'est un contrat international encore faut-il déterminer quelle est la loi applicable. Là encore la question peut être difficile. C'est pourquoi eu égard à cette complexité certains Etats désiraient établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation. Ils ont alors conclu le 14 mars 1978 la Convention de La Haye sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation. Cette Convention est entrée en vigueur le 1er mai 1992. Il n'y a néanmoins que quatre Etats contractants : la France, l'Argentine, le Portugal et les Pays-Bas. Ainsi étant donné que peu d'Etats sont partie à cette Convention plusieurs régimes se superposent. Tout d'abord parce que même pour les Etats contractants, la Convention ne s'applique pas aux contrats préalablement conclus, c'est la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui intervient alors. Tout comme dans les relations avec les Etats non partie. Et, demain, ce sera le règlement communautarisant cette convention que l'on appliquera au sein de la Communauté européenne. Puis il existe également un contrat type élaboré par la CCI, qui désirait alors équilibrer les divergences d'intérêts inhérentes au contrat de représentation international. Sont ainsi disponibles le contrat-type d'agence commerciale et celui d'intermédiaire occasionnel. Cependant notre étude va se concentrer sur la Convention de 1978 dont l'objet est nous l'avons vu notre principal sujet d'étude, la détermination de la loi applicable au contrat de représentation.