La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur

Exposé Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

13/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Détermination de la loi applicable au prêt consenti à un particulier
1. La soumission du contrat de prêt à la loi d'autonomie
2. Détermination de la loi applicable à défaut de choix par les parties : l'application de la loi de la banque
Les atteintes portées au principe de la loi de la banque
1. Eviction de la loi de la banque justifiée par la protection du consommateur
2. L'application des lois de police

Résumé :

Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à l'étranger. Dans l'ordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en plus souvent à établir des actes de prêts consentis en France à des ressortissants étrangers en vue de financer des opérations immobilières en France. Il est également appelé à constater des prêts contractés par des organismes de crédit à l'étranger par des ressortissants français ou étrangers. En effet, les emprunteurs n'hésitent plus à franchir des frontières pour obtenir des conditions ou des taux plus intéressants.
Le contrat de prêt présentant des éléments d'extranéité est soumis à la convention de Rome du 19 juin 1980. Le champ d'application de la convention est clairement défini dans son article 1: il s'agit des lois en matière d'obligations contractuelles. Parmi les exclusions expressément prévues, on notera celle qui intéresse le secteur bancaire : la convention n'est pas applicable aux obligations nées de la lettre de change, chèques, billets à ordre... (prévu par une autre convention : la convention de Genève).
Le contrat de prêt est compris dans le champ d'application de cette convention.