La loi Carrez

La loi carrez impose de mentionner, lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété, la superficie des parties privatives vendues. Le régime institué par la loi carrez se distingue du régime général posé par le code civil, dans ses articles 1617 à 1623, relatifs à la garantie de contenance en matière de vente d'immeuble, en ce que, d'une part, son champ d'application est limité à la seule vente de lots de copropriété, et, d'autre part, en ce que ses dispositions, d'ordre public, ont un caractère impératif. Le but du texte nouveau, qui n'a été intégré ni dans le code civil ni dans le code de la consommation, est donc d'instituer un régime plus protecteur que celui du droit commun pour les acquéreurs de lots de copropriété. Cette protection est double, et concerne à la fois la formation du contrat et son exécution. Elle vise, d'une part, à assurer l'information de l'acquéreur relativement à la superficie du lot vendu, et, d'autre part, à lui garantir cette contenance. Le vendeur voit donc s'élargir à la fois le champ de son obligation d'information et le domaine de son obligation de délivrance. L'importance donnée ainsi à la superficie de l'immeuble vendu s'explique par son rôle déterminant dans la négociation du prix de vente. Il faut délimiter le champ d'application de l'obligation de mentionner la superficie (I), avant de s'intéresser à son régime (II).