La loi sous la cinquième république est elle encore l'oeuvre du parlement ?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

13/05/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Malgré la rupture de 1958, le parlement conserve des attributions étendues
1. La Vème, un rééquilibrage entre parlement et gouvernement
2. Des pouvoirs législatifs qui demeurent étendus
La mainmise gouvernementale sur l'activité législative
1. L'initiative gouvernementale en matière législative
2. L'avènement du parlementarisme rationalisé

Résumé :

On assiste en France, du moins depuis la Constitution de 1958 et l'avènement de la Vème république à un décalage entre les prérogatives du parlement telles qu'elles sont décrites dans la Constitution et leurs interprétations dans la pratique. Certains en sont même arrivés à parler de « dérives » concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif dans la procédure d'élaboration de la loi, dérives qui auraient réduit le parlement à une simple « chambre d'enregistrement » des volontés du gouvernement. Ainsi, notamment dans le domaine de la production de la loi, le parlement ne semble pas maîtriser l'ensemble de la procédure, loin de là. Par rapport aux IIIème et IVème Républiques, régimes exclusivement parlementaires, la Vème consacre un renforcement de l'exécutif.
La Constitution du 4 octobre 1958 modifie en profondeur les règles du droit constitutionnel français et le rôle du parlement. Historiquement, la France a une tradition de bicaméralisme. En effet, les IIIème et IVème Républiques accordent un rôle prépondérant au parlement. Pourtant, l'instabilité ministérielle de la IVème république traduisait les dysfonctionnements et l'impuissance du parlement à exercer correctement ses prérogatives. Les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont donc été amenés à rationaliser le rôle du parlement en le mettant en concurrence directe avec un exécutif renforcé. Sous la Vème, le parlement perd donc de son prestige. Cependant, il faut se garder de considérer le parlement comme un pantin dont l'exécutif tirerait les ficelles. Il conserve un rôle primordial dans l'édition des normes et fait valoir son autorité par des instruments mis à sa disposition (notamment le Conseil Constitutionnel.)
Face à une montée en puissance de l'exécutif, quel est le rôle du parlement ? Maîtrise-t-il réellement la procédure législative ? La mainmise du gouvernement sur la production de la loi est-elle absolue ?
Même si le texte de la constitution de 1958 laisse une place essentielle au parlement dans la procédure législative, la pratique a rapidement instauré un déséquilibre au profit du gouvernement.