La loi constitutionnelle n 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

Les causes profondes de la révision constitutionnelle du 23 février 2007
1. Les causes historiques de la révision constitutionnelle du 23 février 2007
2. Les causes juridiques de la révision constitutionnelle du 23 février 2007
Les conséquences juridiques de la modification constitutionnelle du 23 février 2007
1. Les conséquences juridiques et politiques de la révision constitutionnelle du 23 février 2007
2. Les débats engendrés par la modification du statut pénal du chef de l'Etat

Résumé :

"Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique". Cette phrase célèbre prononcée par le Général de Gaulle exprime sa vision de la constitution de la Ve République. Ainsi, il suggère qu'une constitution ne peut se restreindre à la loi fondamentale, bien qu'elle soit la représentation écrite de la constitution. Nous pouvons donc en déduire que lorsque la constitution est modifiée, l'esprit du peuple change. Cependant, une modification constitutionnelle peut également être due à une imprécision constitutionnelle.
Au début de son quinquennat, Jacques Chirac a promis une réforme du statut pénal du chef de l'Etat. Celle-ci a justement été acceptée par le Congrès sous la forme de la loi constitutionnelle 2007-238 du 23 février 2007. Cette loi est le résultat d'un long processus juridique. En effet, le Président de la République a d'abord demandé au professeur Avril de présider une commission chargée de réfléchir au statut pénal de chef de l'Etat. Les principales propositions de la commission ont été reprises dans un projet de loi constitutionnelle portant modification au titre IX de la constitution. Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale puis par le Sénat. Le Congrès, convoqué par décret, s'est également déclaré favorable à ce projet de loi. La loi est donc entrée en vigueur le 25 février 2007 sous le nom de loi constitutionnelle 2007-238. Cette loi modifie donc le titre IX de la constitution du 4 octobre 1958 concernant la responsabilité du Chef de l'Etat.

En quoi la loi constitutionnelle 2007-238 apporte-t-elle une modification nécessaire, et cependant critiquable au titre IX de la constitution ?

Les règles posées par le titre IX de la constitution du 4 octobre 1958, relatives à la responsabilité pénale du chef de l'État, ont soulevé certaines difficultés d'interprétation. Le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont ainsi procédé à des lectures de l'article 68 de la constitution relativement contradictoires.
Il a été mis en avant le fait que le Président de la République ne peut être considéré comme un justiciable comme les autres, en raison du risque d'affaiblissement qu'entraînerait une mise en cause de la responsabilité du chef de l'État dans les conditions du droit commun pour la fonction présidentielle. En cours de mandat, seuls les manquements manifestement incompatibles avec l'exercice de la fonction présidentielle pourront donc être sanctionnés, selon une procédure spécifique.

La réforme du titre IX de la constitution par la loi 2007-238 est liée à des causes nombreuses (I) et provoque de nombreux débats tant chez les juristes que dans les medias quant aux conséquences entraînées par cette réforme (II).