La loi sur la copropriété et le lot dit de jouissance

Le lot dit de jouissance stigmatise une carence dans la loi sur la copropriété qui n'en donne aucune définition. En effet, une pratique antérieure à la loi de 1965 admet la constitution d'un droit de jouissance privatif sur une partie commune de l'immeuble (jardin, cour, terrasse...). La jouissance de ce lot ne constitue pas un lot au sens de la loi sur la copropriété qui définit le lot comme une partie privative et une quote-part de partie commune.
Malgré le silence de la loi qui ne fait aucune allusion à un lot caractérisé par une seule jouissance sur une fraction de l'immeuble, cette pratique perdure et s'est vue consacrée par la doctrine et la jurisprudence. La rigidité théorique de la notion de lot reposant sur les parties communes et privatives, tel que défini à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, est donc remise en cause par la pratique qui laisse apparaître une catégorie intermédiaire à travers le lot dit de jouissance que l'on assimilera ici à la jouissance privative sur des parties communes.
Ce droit de jouissance privatif sur une partie commune se distingue de la notion classique de lot par sa consistance ainsi que par les droits et obligations qu'il porte.