La loi de finance pour 2008

Longtemps assimilées à l'ensemble des finances publiques, les finances de l'État n'en constituent plus qu'une part minoritaire. Elles obéissent à un régime né avec le parlementarisme mais qui, réformé par la IV république (décret-loi du 19 juin 1956) puis par la V république, est actuellement, et principalement, fixé par trois séries de dispositions :
D'une part, les dispositions constitutionnelles figurant dans la Constitution de 1958 (notamment les articles 34, 39, 40, 47) et dans les textes auxquels elle renvoie, en particulier la Déclaration du 26 août 1789 (les articles 13 et 14).
Selon l'article 34, « ces lois déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique ».
Selon l'article 39, « les projets de lois de finances sont déposés en priorité sur le bureau de l'Assemblée nationale ». Selon l'article 40, « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence une diminution des ressources publiques, ou l'aggravation d'une charge ». Il y a un monopole du gouvernement pour déposer un projet de loi de finance. D'autre part, la loi organique du 1er août 2001 relative aux loi de finances, qui a progressivement pris la place de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, totalement abrogée en 2005. En troisième lieu, le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique, notamment de sa deuxième partie (art 63 à 150), spécifique à l'État.