La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?

Date de publication :

20/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ? Sommaire

 
  1. L'évolution des notions de consommateur et de non-professionnel
    1. La notion de consommateur
    2. La notion de non-professionnel
  2. L'influence de la LME sur le champ d'application de la prohibition des clauses abusives

Résumé :

L'article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la loi de modernisation de l'economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne morale immatriculée au répertoire des métiers : [...]
2 De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties [...] ».

Or, cette disposition n'est pas sans rappeler l'article L. 132-1 du Code de la consommation, relatif à la prohibition des clauses abusives : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat [...] ».
La similitude de ces textes invite à s'interroger sur une éventuelle extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives aux contrats conclus entre professionnels (2). Au préalable, l'évolution de la jurisprudence relative aux notions de consommateur et de non-professionnel sera rappelée (1).

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A propos de l'auteur :

pencil image G M. élève avocat
Niveau :Expert Etude suivie : Droit européen Ecole, université : EFB

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